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22/06/2016

Contentieux de l'Union européenne : 3 renvoi préjudiciel, recours en manquement

41NroXNLWKL._SX335_BO1,204,203,200_.jpgLamy - 2011

Analyse des procédures de contrôle juridictionnel assurant le respect du droit de l'Union. Ce volume s'attache à l'étude approfondie du mécanisme du renvoi préjudiciel et des procédures de constatation de manquement ainsi que du dispositif SOLVIT.

03.334 CON

14:02 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0)

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