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22/06/2016

Contentieux de l'Union européenne : 2 carence, responsabilité

bookies2.jpgLamy - 2011

Analyse des procédures de contrôle juridictionnel assurant le respect du droit de l'Union. Ce volume s'attache à l'étude approfondie du recours en carence et des actions en indemnité, qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité extracontractuelle.

03.334 CON

14:01 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0)

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