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22/06/2016

Contentieux de l'Union européenne : 1 annulation, exception d'illégalité

bookies2.jpgLamy - 2011

Analyse des procédures de contrôle juridictionnel assurant le respect du droit de l'Union. Ce volume s'attache à l'étude approfondie du recours en annulation sous l'angle de la recevabilité de l'action, des moyens invocables, de l'intensité du contrôle opéré par le juge et des effets de l'arrêt d'annulation, ainsi que du mécanisme de l'exception d'illégalité.

03.334 CON

14:00 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0)

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